En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site IMMORTALIZ est édité par : IMMORTALIZ, société par actions simplifiée (SAS), présidée par THIASOS GROUP, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 9 rue Mademoiselle, 75015 Paris, et immatriculée au registre suivant : 879 235 455 R.C.S. Paris.
Adresse e-mail : contact@immortaliz.fr
Le Directeur de publication du site est : Audrey ROCHAS.
Le site IMMORTALIZ est hébergé par : Icodia, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 22 rue de l'Erbonière, 35510 Cesson-Sévigné. Numéro de téléphone : 02 30 96 40 59.
Le site IMMORTALIZ a pour objet : permettre à chacun de garder et transmettre à ses proches ce qui lui tient le plus à cœur.
Contrat : convention passée entre les parties et défini par ces Conditions d'Utilisation.
Service : ensemble des fonctionnalités qui permettent la transmission des plus beaux souvenirs et informations importantes d'un Propriétaire à ses Proches désignés. En aucun cas les instructions qui sont édictées via le Service n'ont force de testament tel que défini dans le droit applicable.
Commode : lieu de stockage numérique, 100% sécurisé et confidentiel appartenant au titulaire d'un compte IMMORTALIZ.
Propriétaire : personne s'inscrivant sur le Site IMMORTALIZ, disposant d'une Commode et d'une fonctionnalité de partage à un Proche désigné, et bénéficiant d'un espace gratuit de . En souscrivant un abonnement IMMORTALIZ, le Propriétaire augmentera sa capacité de stockage et le nombre de Proches désignés.
Proche désigné : personne désignée ayant accès aux tiroirs autorisés par le Propriétaire et à sa Boîte aux Lettres. Personne invitée par le Propriétaire à consulter ses tiroirs et remplir sa Boîte aux Lettres via l'envoi d'un courriel d'invitation. Le Proche désigné doit accepter l'invitation et s'inscrire à la plateforme IMMORTALIZ pour pouvoir consulter les Instructions du Propriétaire.
Utilisateur : personne qui dispose d'un compte pour se connecter au Service pour y agir soit en tant que Propriétaire soit en tant que Proche désigné.
Compte : ensemble des informations saisies par l'Utilisateur (Propriétaire ou Proche désigné) dans le Service (nom, prénom, adresses électroniques et mot de passe).
Courriel Principal : adresse électronique utilisée pour la connexion au compte du Propriétaire.
Courriel des Proches désignés : adresse électronique ajoutée par le Propriétaire pour la connexion à ses tiroirs.
Instructions : ensemble des volontés et documents importants laissés par un Propriétaire à destination de ses Proches désignés.
Délai d'inactivité : durée pendant laquelle un utilisateur (Propriétaire ou Proche désigné) ne s'est pas connecté ou n'a pas cliqué sur un des liens qui lui ont été envoyés par le Service.
Compte Endormi : compte ayant un Délai d'inactivité de plus de 4 ans et 6 mois.
Compte Oublié : compte ayant un Délai d'inactivité de plus de 5 ans.
Compte déverrouillé lors du décès du Propriétaire : le Proche désigné peut accéder aux tiroirs du Propriétaire lors de son décès avec un certificat de décès établi par un médecin.
Tiroir : lieu de stockage de documents par catégorie pouvant être verrouillé ou déverrouillé par le Propriétaire pour chaque Proche désigné.
Déverrouillage du tiroir : le Propriétaire peut, pour chaque Proche désigné et pour chaque tiroir, donner accès de son vivant, lors de son décès, ou jamais.
Boîte aux Lettres : espace qui permet aux proches du Propriétaire de lui transmettre à leur tour photos, documents, confidences que le Propriétaire glissera dans un tiroir de sa commode s'il le juge opportun. Les messages postés dans la Boîte aux Lettres sont également partagés à tous les proches désignés du Propriétaire.
Pack gratuit : désigne les parties du Service qui sont accessibles à tous les utilisateurs.
Pack premium : désigne la partie du Service qui n'est rendue accessible qu'aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement.
Données Personnelles : toute information se rapportant à un utilisateur (Propriétaire ou Proche désigné) ou plus généralement une personne physique identifiée ou identifiable.
Site internet ou Site : désigne le site accessible à l'adresse https://www.immortaliz.fr, exploité par IMMORTALIZ selon les formats informatiques utilisables sur Internet.
Par l'intermédiaire du Site, IMMORTALIZ permet à des personnes physiques, selon les conditions spécifiées aux présentes, de garder et transmettre à leurs proches ce qui leur tient le plus à cœur.
IMMORTALIZ est un lieu de stockage réservé à la transmission de documents précis par le Propriétaire à ses Proches désignés, et non un espace de stockage général de documents.
Le Propriétaire possède une Commode composée de 5 tiroirs par défaut afin de conserver les souvenirs et les documents les plus importants de sa vie, laisser des Instructions, et les partager avec ses Proches désignés. Les droits d'accès aux Tiroirs sont définis pour chaque Proche désigné et par Tiroir :
La Commode du Propriétaire est également composée d'une Boîte aux Lettres, qui permet aux Proches désignés de participer au remplissage de la Commode du Propriétaire en y postant à leur tour des photos, documents, confidences que le Propriétaire glissera dans un tiroir de sa commode s'il le juge opportun. Les messages postés dans la Boîte aux Lettres sont également partagés à tous les proches désignés du Propriétaire.
Le Propriétaire désigne sur IMMORTALIZ les proches à qui il souhaite donner accès, de son vivant, à son décès ou jamais, aux différents tiroirs de sa Commode. Cette désignation est révisable et révocable à tout moment. Une personne peut être désignée dans le Pack Gratuit, six dans le Pack Premium, par Commode. Chacune d'entre elles reçoit par courriel un lien hypertexte lui permettant un accès individuel à la Commode du Propriétaire qui l'a désignée, consultable à cette adresse tant que le compte est actif.
Le déblocage du compte du Propriétaire aux Proches désignés lors du décès s'effectue suivant la procédure suivante : un des Proches désignés consulte la Commode du Propriétaire décédé et clique sur le bouton en bas de la Commode « Signaler un changement » puis « Signaler le décès à IMMORTALIZ ». L'équipe d'IMMORTALIZ envoie un mail de contrôle au Propriétaire. Le Proche désigné transmet le certificat de décès du Propriétaire établi par un médecin à l'équipe IMMORTALIZ, qui déverrouille les Tiroirs suivant les accès donnés par le Propriétaire pour chaque Proche désigné et par tiroir.
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@immortaliz.fr, ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : IMMORTALIZ, 9 rue Mademoiselle, 75015 Paris.
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
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Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
L'accès à certains services, et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site IMMORTALIZ, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil, et à procéder à une vérification régulière de ces données. L'utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par IMMORTALIZ et ses partenaires est réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur, qui s'engage à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail. Une seule inscription est admise par personne physique. L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (l'Espace personnel), en complément de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage à ne pas le communiquer à des tiers.
IMMORTALIZ se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription en cas de non-respect par l'utilisateur des présentes CGU.
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
L'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :
Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.
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